Éditeur et coordonnées
EON, société par actions simplifiée au capital de 101,40 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 932 410 517, dont le siège social est situé 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France, exerçant notamment sous le nom commercial « Charlotte ».
Contact : aliblali@joincharlotte.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès à l’application mobile Charlotte et son utilisation par toute personne physique majeure. Charlotte est éditée et exploitée par EON (« EON », « Charlotte », « nous »).
Charlotte comporte deux ensembles fonctionnels : (i) un service communautaire de mise en relation de personnes souhaitant effectuer à pied des trajets compatibles (« Matching »), accessible aux Utilisateurs éligibles sans condition de statut étudiant ; et (ii) une fonctionnalité de protection active dénommée « Charlotte AI », dont l’accès est réservé aux Utilisateurs disposant d’un droit d’accès valide, notamment par code temporaire, offre promotionnelle ou partenariat conclu par EON avec une entreprise, une école, une collectivité, une association ou une autre organisation.
Charlotte est un outil numérique d’assistance, de mise en relation et d’alerte. Elle ne constitue ni un service de police ou de secours, ni un service de gardiennage, de télésurveillance humaine ou d’intervention. Aucun dispositif automatisé ne peut garantir la sécurité physique d’un Utilisateur, l’absence d’incident ou la détection de toute situation dangereuse.
1. Définitions
- « Application » : l’application mobile Charlotte, ses interfaces, services associés et mises à jour.
- « Utilisateur » : toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans disposant d’un compte Charlotte valide.
- « Matching » : fonctionnalité permettant de rechercher et, si l’Utilisateur le souhaite, d’accepter de marcher avec d’autres Utilisateurs dont les trajets sont considérés comme compatibles par l’Application.
- « Charlotte AI » : fonctionnalité de protection active analysant des signaux issus du terminal afin d’identifier certaines configurations potentiellement anormales et, le cas échéant, de déclencher le protocole de vérification et d’alerte décrit aux présentes.
- « Partenaire » : entreprise, école, collectivité, association ou autre organisation finançant, facilitant ou attribuant l’accès à Charlotte AI à certains Utilisateurs.
- « Contact d’urgence » : personne désignée librement par l’Utilisateur pour recevoir un SMS lorsque le protocole Charlotte AI atteint le stade d’escalade prévu.
- « Code de sécurité » : code personnel permettant à l’Utilisateur d’indiquer qu’il va bien et d’arrêter un compte à rebours en cours.
- « Code de contrainte » : code distinct destiné à permettre à l’Utilisateur de déclencher discrètement l’escalade du protocole d’alerte.
2. Acceptation des CGU — âge minimum — information sur les données
L’utilisation de Charlotte est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité.
La Politique de confidentialité n’est pas, en elle-même, un consentement général à tous les traitements : elle informe l’Utilisateur des traitements mis en œuvre et de leurs bases juridiques. Lorsque la loi exige un consentement spécifique ou une permission technique du système d’exploitation, cette étape est présentée séparément ou au moment pertinent.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3. Territoire et disponibilité
Charlotte est conçue et proposée pour une utilisation en France métropolitaine. EON ne garantit pas la disponibilité, la pertinence ni le fonctionnement du Service en dehors de ce territoire. L’Utilisateur qui tente d’utiliser Charlotte hors de France métropolitaine le fait sous sa responsabilité, sous réserve des droits impératifs dont il pourrait bénéficier.
La disponibilité effective dépend notamment du terminal, du système d’exploitation, des permissions accordées, de la couverture réseau, des services de géolocalisation et de cartographie, des opérateurs de télécommunications et de prestataires tiers.
4. Création et sécurité du compte
L’accès au Service nécessite la création d’un compte personnel. EON peut traiter les informations nécessaires au fonctionnement du compte et du Service, notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographie de profil, message vocal de présentation, informations de profil, préférences, statut d’éligibilité à Charlotte AI et données techniques de connexion. Charlotte ne demande pas de pièce d’identité dans la version couverte par les présentes CGU.
Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son Code de sécurité, de son Code de contrainte et de la sécurité de son terminal. Il doit informer EON sans délai en cas d’accès non autorisé connu ou suspecté.
EON peut mettre en œuvre des contrôles de cohérence, de sécurité et de prévention des abus. Ces contrôles ne constituent pas une enquête sur les antécédents, les intentions ou la fiabilité d’un Utilisateur et ne sauraient être compris comme une certification de sa personne.
5. Matching — liberté de choix
Le Matching permet à des Utilisateurs majeurs de rechercher des personnes dont les trajets présentent une compatibilité déterminée par les paramètres de l’Application. Le résultat repose sur des critères techniques et ne constitue ni une recommandation personnelle, ni une garantie de sécurité, de fiabilité ou de compatibilité humaine.
Chaque Utilisateur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser une mise en relation, d’interrompre une interaction, de quitter un groupe, de modifier son statut de disponibilité ou de renoncer à un trajet. Aucun Utilisateur ne peut exiger d’un autre Utilisateur qu’il marche avec lui.
EON n’est pas partie aux relations personnelles nouées entre Utilisateurs. Les Utilisateurs restent seuls responsables de leurs décisions, comportements et interactions, sous réserve des obligations propres d’EON prévues par la loi.
6. Règles de comportement et sécurité communautaire
L’utilisation de Charlotte ne supprime pas les risques inhérents aux déplacements et aux rencontres entre personnes. Chaque Utilisateur doit conserver son discernement, adopter les précautions adaptées à sa situation et contacter les services d’urgence compétents lorsque les circonstances le nécessitent.
- usurpation d’identité, fraude ou création de faux profils ;
- harcèlement, menaces, violences, comportements sexuels non sollicités ou discriminatoires ;
- utilisation de Charlotte pour suivre, surveiller, localiser ou enregistrer illicitement une personne ;
- collecte, extraction, revente ou exploitation non autorisée des données ou contenus d’autres Utilisateurs ;
- contournement des mesures de sécurité, tests intrusifs non autorisés, automatisation abusive ou perturbation du Service ;
- toute utilisation contraire à la loi, aux droits de tiers, à l’ordre public ou à la finalité de Charlotte.
7. Charlotte AI — accès sponsorisé ou temporaire
Charlotte AI n’est pas accessible à tous les comptes par défaut. Un droit d’accès peut être attribué au moyen d’un code temporaire ou promotionnel, d’une adresse e-mail ou d’un domaine éligible, d’une invitation, d’une liste d’éligibilité ou d’un partenariat conclu entre EON et un Partenaire.
Le Partenaire qui finance ou facilite l’accès ne devient ni éditeur ni opérateur de Charlotte AI. Sauf accord distinct et information conforme à la Politique de confidentialité, il n’accède pas aux trajets individuels, aux localisations individuelles, aux alertes, aux enregistrements d’incident ni aux signaux comportementaux des Utilisateurs.
Le Partenaire peut, lorsque le contrat ou l’opération le prévoit, recevoir uniquement des statistiques agrégées et non individualisées permettant d’évaluer l’adoption ou l’utilisation du dispositif, par exemple le nombre de comptes éligibles activés ou le volume global d’utilisation. Ces rapports ne doivent pas permettre d’identifier un Utilisateur.
L’accès peut prendre fin à l’expiration du code, du partenariat, de la période d’éligibilité ou du contrat concerné. Cette expiration n’entraîne pas nécessairement la suppression du compte Charlotte ni la perte du Matching gratuit.
8. Charlotte AI — fonctionnement général
Lorsqu’une session Charlotte AI est activée, l’Application analyse principalement sur le terminal des signaux provenant des capteurs disponibles et autorisés par le système d’exploitation, notamment des données de mouvement, d’orientation et de contexte issues de capteurs tels que l’accéléromètre, le gyroscope, le baromètre et, lorsque le terminal le permet, d’autres capteurs utiles au fonctionnement de la protection active.
L’analyse est réalisée majoritairement localement. Dans certains cas d’incertitude ou lorsque le fonctionnement du Service l’exige, l’Application peut solliciter l’infrastructure serveur. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Lorsqu’un événement susceptible de correspondre à un incident est détecté, Charlotte AI peut déclencher un compte à rebours de trente (30) secondes. Si l’Utilisateur saisit son Code de sécurité, le compte à rebours est interrompu et la veille active reprend. Si le compte à rebours expire sans validation de sécurité, ou si l’Utilisateur saisit son Code de contrainte, un SMS est adressé au Contact d’urgence configuré par l’Utilisateur.
Le SMS d’urgence peut contenir le prénom de l’Utilisateur, l’indication qu’un problème a été détecté, l’heure de l’alerte, la dernière localisation connue et un lien permettant d’ouvrir cette localisation dans un service cartographique. Il n’indique pas nécessairement la nature de l’incident.
Sauf annonce explicite contraire dans l’Application, Charlotte n’effectue aucune transmission automatique à la police, aux services de secours, à un service de sécurité du Partenaire ou à un centre humain de télésurveillance.
9. Limites de Charlotte AI — absence de garantie de détection
Charlotte AI repose sur des modèles automatisés et sur les signaux disponibles depuis un téléphone mobile. Aucun système de cette nature ne peut garantir la détection de tous les incidents, l’absence de faux positifs, l’absence de faux négatifs, le déclenchement d’une alerte dans toutes les circonstances ou la réception immédiate d’un SMS.
Le fonctionnement peut être affecté notamment par le placement du téléphone, les mouvements de l’Utilisateur, le modèle du terminal, les capteurs disponibles, la batterie, les permissions du système, une interruption d’application, une absence de réseau, un problème de GPS, une saturation, un retard d’un prestataire de télécommunication ou toute autre circonstance extérieure.
Charlotte AI constitue un dispositif complémentaire. L’Utilisateur ne doit pas prendre de risques supplémentaires du seul fait de son activation et ne doit jamais retarder un appel au 17, 112, 15, 18 ou à tout autre service d’urgence compétent lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire.
10. Enregistrement sonore après escalade d’un incident
Lorsque le protocole Charlotte AI atteint son stade d’escalade, notamment à l’expiration du compte à rebours sans validation de sécurité ou après saisie du Code de contrainte, l’Application peut, si les permissions du terminal le permettent, déclencher un enregistrement sonore de l’environnement pour une durée maximale de cinq (5) minutes.
Cette fonction vise exclusivement à préserver un élément susceptible d’être utile pour documenter l’incident. L’enregistrement n’est pas utilisé pour entraîner Charlotte AI, pour la publicité, pour le profilage commercial ou pour une écoute de routine par EON.
Les enregistrements sont conservés dans un espace distinct et chiffré pendant une durée maximale de six (6) mois. L’accès humain est bloqué par défaut et limité, lorsqu’une nécessité juridique le justifie, à une personne spécialement habilitée au sein d’EON. Une communication à une autorité ou à un tiers n’intervient que lorsqu’EON y est légalement tenue ou valablement autorisée, notamment sur réquisition, décision judiciaire ou autre demande juridiquement contraignante.
L’Utilisateur est informé de l’existence de cette fonction avant d’activer Charlotte AI. Il s’interdit d’utiliser ou de détourner Charlotte dans le but d’organiser un enregistrement clandestin de tiers. Le déclenchement automatique d’urgence reste soumis au droit applicable, aux permissions du terminal et aux garanties décrites dans la Politique de confidentialité.
11. Contacts d’urgence
L’Utilisateur choisit librement son ou ses Contacts d’urgence et demeure responsable de l’exactitude de leurs coordonnées. Il doit informer raisonnablement la personne qu’il désigne que son numéro peut être utilisé par Charlotte pour lui transmettre une alerte de sécurité.
La réception du SMS dépend notamment de la validité du numéro, des opérateurs et réseaux de télécommunication, de Twilio ou de tout prestataire équivalent, de la couverture réseau et du terminal du destinataire. EON ne peut garantir une réception instantanée ou systématique dans toutes les circonstances.
Le Contact d’urgence n’est soumis, du seul fait de sa désignation, à aucune obligation contractuelle d’intervention envers EON.
12. Photographie, vocal et contenus de profil
L’Utilisateur peut fournir une photographie, un message vocal de présentation et d’autres informations de profil destinées au fonctionnement du Service et, selon les fonctionnalités activées, à être présentées à d’autres Utilisateurs. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et s’interdit tout contenu illicite, trompeur, violent, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur concède à EON une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée et aux opérations strictement nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à l’affichage et à la transmission technique des contenus au sein de Charlotte. Cette licence n’autorise aucune exploitation publicitaire indépendante du Service.
13. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données liés à Charlotte sont décrits dans la Politique de confidentialité. EON ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs. Les Partenaires ne reçoivent pas de données individuelles sur les déplacements, localisations, alertes ou signaux comportementaux du seul fait qu’ils financent un accès.
Les permissions iOS ou Android constituent des autorisations techniques d’accès aux ressources du terminal. Elles ne valent pas autorisation générale d’utiliser les données pour des finalités étrangères à celles annoncées.
14. Amélioration de la fiabilité et des performances de Charlotte AI
Afin d’améliorer la fiabilité, la sécurité et les performances de Charlotte AI, des flux de capteurs bruts issus de sessions Charlotte AI peuvent être transmis automatiquement à une chaîne dédiée d’amélioration du modèle. Les données destinées au jeu d’entraînement sont dissociées des données de compte et ne comprennent pas le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’identifiant de compte, la localisation, le trajet de la session.
La chaîne d’amélioration est conçue pour empêcher EON d’associer les échantillons conservés pour l’entraînement à un Utilisateur ou à un terminal déterminé. Les données effectivement rendues anonymes et non ré-identifiables ne sont plus des données personnelles au sens du RGPD. Lorsque des opérations temporaires portant sur des données personnelles sont nécessaires pour produire ce jeu anonymisé, elles sont réalisées selon les bases juridiques, garanties et droits décrits dans la Politique de confidentialité.
Cette amélioration ne comporte aucune utilisation des enregistrements sonores d’incident.
15. Propriété intellectuelle
Charlotte, Charlotte AI, leurs interfaces, logiciels, modèles, algorithmes, architectures, marques, logos, bases de données, textes, éléments graphiques et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété d’EON ou de ses concédants.
Sous réserve du respect des CGU, EON accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser l’Application pour ses besoins personnels conformément à sa destination. Toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie, copie, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.
16. Maintenance, évolution et disponibilité
EON peut faire évoluer, corriger, sécuriser ou modifier Charlotte, ses modèles et ses fonctionnalités. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, incident technique, saturation, obligations légales, évolution d’un prestataire ou tout motif légitime lié au fonctionnement du Service.
EON met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service mais ne garantit pas une disponibilité permanente, sans erreur ou sans interruption.
17. Suspension et suppression d’un compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées dans l’Application ou en écrivant à aliblali@joincharlotte.fr. Les conséquences de cette suppression sur les données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
EON peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, fraude, menace pour la sécurité, comportement dangereux pour d’autres Utilisateurs, tentative de contournement des mesures de sécurité, injonction d’une autorité ou autre motif légitime et proportionné. Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur peut être informé de la mesure.
18. Responsabilité
EON répond de ses propres manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, ni de priver un consommateur d’un droit impératif.
Sous cette réserve, EON n’est pas responsable des actes, omissions, infractions, violences, comportements ou décisions des autres Utilisateurs ou de tiers ; des conséquences d’informations inexactes fournies par un Utilisateur ; d’un usage contraire aux CGU ; ou des défaillances directement imputables au terminal, aux permissions, au réseau, au GPS, aux opérateurs, aux services de cartographie ou aux prestataires tiers.
L’existence d’un incident, d’une agression, d’un dommage, d’un faux positif ou d’un faux négatif ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement d’EON. Charlotte ne garantit ni la rencontre d’un autre Utilisateur, ni la disponibilité d’un compagnon de trajet, ni la prévention d’une agression, ni l’intervention d’un tiers.
19. Urgences, signalements et assistance
Charlotte ne remplace pas les services d’urgence. En cas de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter directement les services compétents. Tout comportement abusif ou incident lié au fonctionnement de Charlotte peut être signalé à aliblali@joincharlotte.fr ou par les outils proposés dans l’Application.
EON peut conserver les éléments strictement nécessaires au traitement d’un signalement, à la sécurité du Service ou à la défense de ses droits, selon les durées et bases juridiques prévues dans la Politique de confidentialité.
20. Accès par un Partenaire et rapports agrégés
L’éligibilité à Charlotte AI peut être vérifiée au moyen d’un code, d’un domaine e-mail, d’une adresse e-mail déterminée ou d’une information fournie par le Partenaire. Cette vérification sert uniquement à attribuer ou administrer le droit d’accès et n’autorise pas le Partenaire à suivre individuellement l’utilisation de Charlotte.
Lorsque le contrat avec un Partenaire le prévoit, EON peut produire un rapport d’activité composé de statistiques agrégées, telles que le nombre de comptes éligibles activés, le nombre global d’Utilisateurs ayant utilisé le Service ou des indicateurs globaux d’adoption. EON applique des mesures d’agrégation afin de ne pas communiquer de donnée individualisée et d’éviter, autant que raisonnablement possible, la ré-identification par petits effectifs.
21. Modification des CGU
EON peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, du modèle économique, de la technologie ou du droit applicable. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié. Lorsque la loi l’exige, une nouvelle acceptation est recueillie avant la poursuite de l’utilisation de la fonctionnalité concernée.
22. Preuve et communications électroniques
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, confirmations électroniques et communications conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées via le Service, sous réserve des règles légales applicables à la preuve et des droits des personnes.
23. Droit applicable et règlement amiable des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à aliblali@joincharlotte.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; aucune clause des présentes ne saurait imposer à un consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.
24. Dispositions finales
Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour EON de ne pas se prévaloir immédiatement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Date d’entrée en vigueur : 31 août 2026.